Conditions générales d’utilisation Trans-Verif
- Champ d’application
I.0. Aux fins des présentes conditions générales, il y a lieu d’entendre:
- « Prestataire »: PITVA sprl, ou toute personne expressément mandatée par PITVA sprl
- « Utilisateur »: Toute personne souscrivant un contrat avec PITVA sprl dont l’objet est l’utilisation du logiciel TRANS-VERIF
- « Autorités compétentes »: Autorités publiques compétentes en vertu de la loi belge.
- « Entités »: bases de données nationales mises à dispositions par le SPF Transport et le SPF Finance, ou tout autre autre entité fédérale ou régionale.
I.1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de service, ci-après « les services », qui sont passées avec l’entreprise PITVA, établie à Avenue du Roi Albert 34, Berchem-Sainte-Agathe, 1082 Bruxelles, BCE n°0825.251.353, ci-après dénommée « le prestataire ».
I.2. L’application des présentes conditions générales constituent une condition substantielle du consentement du prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière aux présentes conditions ainsi qu’aux éventuelles conditions supplémentaires imposées par le prestataire.
I.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du prestataire. Toute dérogation accordée par le prestataire doit être rédigée par écrit.
- Offre et commande – Objet du service
II.1. L’objet du service fourni par le prestataire consiste en la mise en relation de l’utilisateur avec l’ « entité » afin que cette dernière atteste de tout type d’informations tel la validité d’un numéro de TVA ainsi que de la vérification des agréments de transport, et ce par le moyen du logiciel se trouvant sur le site www.Trans-Verif.be
II.2. Le produit est directement accessible en ligne après enregistrement.
- Prix
III.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euro et sont exclusifs de toute taxe. Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en euros. PITVA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
- Paiement
IV.1. Le prix proposé devra être payé selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. L’utilisateur est d’accord pour payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. PITVA peut modifier le prix après en avoir avisé l’utilisateur.
IV.2. Tout paiement de facture en retard porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1,5% par mois dès leur échéance sur le montant en principal.
IV.3. Si l’ensemble ou partie de la facture susmentionnée reste impayée 30 jours après son envoi, il sera dû par l’utilisateur une indemnité forfaitaire de 20% du montant en principal, avec un minimum de 240€, sans préjudice des intérêts conventionnels précités (IV.3.), et sans mise en demeure préalable.
IV.4. La créance de paiement est directement exigible dans le cas où l’utilisateur se trouverait en état de faillite ou de recouvrement judiciaire, ou bien en cas de saisie de biens de l’utilisateur, du décès de celui-ci et/ou en cas de liquidation judiciaire.
- Résiliation et annulation du service
V.1. L’utilisateur dispose du droit de résilier ou d’annuler son contrat à tout moment sans indemnité ni préavis.
V.2. Lorsque l’utilisateur souhaite rompre son contrat, il notifie son intention à PITVA. La résiliation emporte qu’aucune facture ne sera établie pour l’avenir.
V.3. Si le contrat est rompu ou annulé de par le fait de l’utilisateur ou du prestataire, aucun remboursement ne sera dû et ne pourra être réclamé par aucune des parties.
- Exécution des prestations
VI.1. PITVA s’engage à exécuter de la manière la plus diligente l’objet du service TRANS-VERIF, sans préjudice des garanties et limitations de responsabilité exprimées par les présentes conditions.
VI.2. . Les différentes offres proposées par PITVA s’accompagne de l’envoi mensuel de divers documents. En cas de non réception de ces documents, l’utilisateur est tenu d’avertir le prestataire de son manquement. En aucun cas, le prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects résultant de la non réception desdits documents par l’utilisateur.
VI.3. L’utilisateur s’engage à utiliser TRANS-VERIF en bon père de famille et s’engage à ne pas communiquer les informations mises à dispositions à un quelconque tiers, ni d’utiliser le logiciel à toutes autres fins que celle de contrôle des transporteurs auxquels il fait appel à l’occasion de son activité. En aucun cas, PITVA ne pourra être tenu responsable de toute utilisation illégale ou abusive du logiciel.
- Garanties et limitations de responsabilité
VII.1. Le prestataire s’engage à fournir les informations telles qu’elles lui sont fournies par les autorités compétentes. Dès lors, la responsabilité du prestataire ne pourra être retenue en cas d’inexactitude liée aux informations fournies.
VII.2. De plus, le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’absence d’information par les autorités compétentes dûe notamment à une déficience du réseau ou toute autre cause, imputable ou non au prestataire.
VII.3. Dans le cadre des services fournis par le prestataire, ce dernier s’engage à gérer le logiciel en bon père de famille et à prévenir au maximum les interruptions de services. Cependant, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour des interruptions de services, que celles-ci soient prévues ou non et quelle qu’en soit la durée.
VII.4. Cette responsabilité est limitée aux dommages directs qui suivent les manquements. PITVA ne peut en aucun cas être tenu responsable pour quelque forme indirecte de dommage à la suite d’un manquement. Par « dommages indirects », il convient d’entendre de manière non exhaustive : chaque forme de dommages indirects, de bénéfices manqués, ou de pertes commerciales financières, de l’augmentation des frais généraux, des coûts de personnel accrus, de dommages dû à la perte de clients, etc.
VII.5. Concernant les documents envoyés mensuellement, ceux-ci ne constituent pas des actes émanant directement des autorités habilitées par loi ou en vertu de celle-ci. PITVA s’engage à mettre en lien l’utilisateur avec les autorités compétentes. PITVA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la nature des documents envoyés.
- Confidentialité
VIII.1. Tant le prestataire que le client s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, en ce compris, et sans que cette liste ne soit limitative, les codes d’accès et mots de passe, informations financières, données de facturations ou informations sur les demandes de vérifications, sur le hardware, les logiciels ou le service.
- Force majeure
IX.1. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.
- Propriété intellectuelle
X.1. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents du prestataire sont de sa propriété.
X.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du prestataire ou des détenteur des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
- Divers
XI.1. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles
XI.2. Le contrat conclu entre le prestataire et l’utilisateur est soumis au droit belge.
XI.3. La nullité ou l’invalidité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition figurant dans ces conditions générales n’aura pas de conséquence pour le fonctionnement des autres dispositions. La disposition litigieuse considérée en tant que telle n’est pas d’application. PITVA se réserve le droit de remplacer la disposition concernée par une disposition valable ayant une portée égale.